Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Fiche pratique

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.

La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :

  • Fonctionnaire

  • Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

  • Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) concerne toutes les agents de toutes catégories (A, B et C).

Formule

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou à temps non complet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2020 :

  • La période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019.

  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2015 était de 55,5635.

  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2019 était de 56,2323.

  • L'inflation prise en compte est de 3,77 %.

Exemple
Pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2019 : TBA 2015 = 514 x 55,5635 = 28 559,64 € TBA 2019 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 € Gipa 2020 = 28 559,64 x (1 + 3,77 %) - 28 903,40 =  732,94 €

La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

Modifié le 26/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr